Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Permettez-moi de dire un mot sur l'article 30 : il est le seul article du projet de loi qui traite spécifiquement d'urbanisme. Son champ, qui plus est, est assez circonscrit : il s'agit des grandes opérations d'urbanisme (GOU), créées par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). À cette occasion, en 2018, le Sénat avait veillé à défendre la compétence d'urbanisme des communes, en s'assurant que tout transfert à l'intercommunalité ne se ferait qu'avec le consentement des maires - par exemple en matière de permis.

L'article 30 étoffe encore le régime des GOU, en y prévoyant de nouvelles dérogations et de nouveaux transferts de compétences. Deux nouvelles compétences seraient remontées à l'intercommunalité : le droit de préemption urbain (DPU) et celui qui vise les fonds artisanaux et commerciaux - et ce, avec l'accord des communes ; la compétence pour accorder des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU), aujourd'hui logée auprès du maire.

Une nouvelle dérogation est ajoutée au sein des GOU, qui permet aux porteurs de projets de ne solliciter qu'un seul permis d'aménager pour une opération multisites, comme la requalification d'un centre-ville, alors qu'ils devraient aujourd'hui demander un permis par localisation. Enfin, le texte permet à un établissement public foncier d'État (EPF-E) d'être élargi, de manière dérogatoire, pour intégrer l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la GOU. Bien que je partage l'objectif d'améliorer la couverture territoriale des établissements publics fonciers (EPF), cette disposition me paraît en partie problématique et je vous proposerai dans un instant de l'améliorer.