Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-938 apporte une précision juridique relative aux droits de préemption concernés par la mesure.
L'amendement COM-938 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-939 est adopté.
L'amendement COM-1034 apporte une coordination juridique avec l'amendement COM-1033. Même avis défavorable que sur ce dernier.
