Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement COM-940 supprime le transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière d'octroi de dérogations au PLU. D'une part, en l'état du droit et concernant spécifiquement les GOU, c'est déjà ce que prévoit le droit. D'autre part, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont nous attendons la commission mixte paritaire (CMP), prévoit de refondre complètement le système de dérogations pour en ôter la compétence au maire, et les rendre de droit. L'effet combiné de la disposition prévue ici, et de celle du projet de loi déposséderait les maires et EPCI de leurs PLU et PLUi. Par prudence, en l'attente de la CMP, je préfère supprimer cette disposition.

L'amendement COM-940 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-941 est adopté.

L'amendement COM-1037 autorise des opérations d'aménagement à ne pas respecter les obligations de logement social fixées par le règlement du PLU, lorsque les organismes d'HLM ne souhaitent ou ne peuvent pas participer à l'opération. Je ne souhaite pas entrer dans une logique de dispense de certains projets des obligations de logement social. Certes, il existe probablement des situations dans lesquelles il est difficile pour les organismes d'HLM de participer à un projet, pour des raisons financières comme d'amplitude territoriale. Mais je pense que ce problème a d'autres solutions, par exemple une meilleure coordination ou programmation de l'action des organismes d'HLM, des pouvoirs publics et des aménageurs. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.