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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-942 prévoit de restaurer l'avis des communes concernées lorsque l'EPCI à l'origine de la GOU est inclus dans l'établissement public foncier local (EPF-E) ; de préciser que l'inclusion dans l'EPF-E est ponctuelle, dans le cadre de la GOU, et non pérenne ; de permettre aux communes et EPCI, à l'issue de la GOU, de rester dans l'EPF-E si elles le souhaitent, mais en suivant la procédure ordinaire, qui garantit la prise en compte des avis et projets des collectivités ; enfin, pour celles qui ne le souhaitent pas, d'affirmer qu'elles pourront toujours rejoindre un EPFL par la suite. Je pense que cette rédaction apporte une plus grande efficacité que le droit existant, en donnant un meilleur accès aux EPF pour les communes en GOU, mais en conservant aussi le libre choix des collectivités.
