Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement COM-944 effectue une coordination juridique relative aux EPFL. La loi ELAN a donné la possibilité à tous les EPCI à fiscalité propre de rejoindre un EPFL, et non plus aux seuls EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat (PLH). C'est une bonne chose, qui facilite la couverture territoriale des EPF. Mais cette modification n'a pas été répercutée à d'autres endroits du code. Mon amendement finalise donc cette mesure de la loi ELAN, pour faire disparaître de la loi le critère lié à la compétence en matière de PLH.

L'amendement COM-944 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-651 rend obligatoire la signature d'une convention régionale autour des EPFE, qui associerait la Région, les EPF, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et d'autres organismes. Si je comprends l'intuition de cet amendement, qui vise une meilleure coordination des acteurs en matière de foncier, je ne suis pas favorable à la méthode proposée. Cette convention constituerait un doublon avec de nombreux dispositifs existants en matière de stratégie foncière, comme les programmes d'action des schémas de cohérence territoriale (SCoT), les PLH, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les opérations de revitalisation des territoires (ORT)... Il ne me semble pas opportun de multiplier les dispositifs contractuels qui, nous le savons, sont souvent source de lourdeurs procédurales.

Il est tout à fait possible pour les collectivités et acteurs qui le souhaitent de s'engager dans la voie d'une telle convention. En outre, l'amendement est très peu normatif, car il ne précise pas le contenu qu'aurait cette convention et renvoie le tout à un décret en Conseil d'État. Fixer une obligation sans en préciser les contours est source d'insécurité juridique. Je pense donc que l'idée proposée par les auteurs mérite d'être creusée, mais qu'en l'état, le dispositif proposé est peu opérant. J'y suis défavorable.