Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-50 rectifié bis supprime la durée maximale des périmètres de participation au coût des équipements publics mis en oeuvre dans le cadre des projets urbains partenariaux (PUP). Je ne suis pas favorable à l'idée d'enlever toute limitation de durée à ces périmètres. Il faut garder un équilibre entre intérêt général et droit de propriété. Les pouvoirs publics ne peuvent pas faire peser sur les propriétaires ad vitam aeternam le coût d'équipements construits il y a des décennies. Mon avis est donc défavorable.