Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-330 améliore l'efficacité du DPU, en prévoyant que le droit d'acquisition prioritaire du locataire d'un local ne s'exerce pas si la commune ou l'EPCI a notifié son intention de préempter le bien. Cette disposition me semble tout à fait aller dans le bon sens. Le DPU des communes et EPCI vise justement à acquérir en priorité un bien quand son propriétaire s'en sépare, afin d'interrompre son usage et de pouvoir mener des opérations d'aménagement structurantes. Si le locataire peut obtenir priorité sur la commune ou l'EPCI, cela peut faire échec à l'opération d'aménagement prévue, car le bâtiment continuera à être utilisé. Cette situation peut être très bloquante, par exemple dans le cas d'opérations de requalification de centres-bourgs, telles les ORT, ou de revitalisation commerciale de quartiers en perte de dynamisme. En conséquence, je suis favorable à cet amendement.
