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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Les trois amendements identiques COM-17, COM-266 et COM-663 permettent le transfert du droit de préemption au titulaire d'une concession de redynamisation commerciale et artisanale. En cela, ils viennent compléter trois autres amendements identiques qui entendaient créer ces concessions de redynamisation. Or ces trois amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Par conséquent, ces trois amendements n'ont plus d'objet. Avis défavorable.
