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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-387 rectifié soutient la création de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants en leur appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 %. Au regard des besoins en logements sociaux dans les zones tendues, soutenir la construction de ce type de logements en milieu rural ne paraît pas une priorité. Retrait, ou avis défavorable.
