Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement COM-947 modifie certaines dispositions relatives aux transferts des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz. Tout en conservant les apports rédactionnels proposés par le présent projet de loi, il ferait ainsi suite aux dispositions issues de l'accord de CMP de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), dont le Sénat et l'Assemblée nationale ont convenu en octobre dernier, mais qui ont été censurées pour une raison procédurale par le Conseil constitutionnel : en réintroduisant la faculté pour les propriétaires ou copropriétaires de notifier au gestionnaire de réseau le transfert définitif des canalisations de gaz à ce réseau, dès l'entrée en vigueur de la loi ; en rétablissant le principe d'une visite préalable limitée au transfert des canalisations situées à l'intérieur du domicile, dans un délai de trois ans à compter de la notification précitée, sans prévoir explicitement ni la prescription de travaux à réaliser, ni son application aux transferts ultérieurs ; en ciblant le coût pris en charge, dans les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz, sur les seules visites et opérations de transfert induites par les transferts des canalisations situées à l'intérieur du domicile ; en rappelant l'impossibilité pour le gestionnaire de réseau de bénéficier d'une contrepartie financière, et l'obligation pour lui d'accepter le transfert des canalisations de gaz sous réserve, le cas échéant, de leur bon état de fonctionnement. Il me semble essentiel que le Gouvernement ne dévie pas du très récent compromis de CMP que les assemblées parlementaires, avec notre collègue Daniel Gremillet comme rapporteur, ont trouvé sur ce sujet très attendu par les ménages. Mon amendement COM-946 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement COM-101 reprend certaines dispositions censurées issues de la loi ASAP. Si sa finalité est louable, il est en réalité pleinement satisfait par mon amendement COM-947. Retrait, donc, ou avis défavorable.

Les amendements COM-947 et COM-946 sont adoptés.