Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement COM-948 clarifie le régime de sanctions applicable à certaines infrastructures de réseaux de gaz, prévu par le présent article, sur deux points. D'une part, il supprimerait, dans le code de l'énergie, une référence redondante à la faculté pour le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz, prévue par le code de l'environnement, de couper la livraison en gaz du consommateur final, en cas d'opposition à deux reprises à la visite des canalisations situées à l'intérieur du domicile. D'autre part, il préférerait, s'agissant de la répression des atteintes aux ouvrages ou installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures, la rédaction adoptée dans le cadre du projet de loi ASAP, à celle proposée par le présent projet de loi, suivant en cela les préconisations du ministère de la justice. Il me paraît crucial que la légitime répression des atteintes aux infrastructures de réseaux de gaz demeure proportionnée, faute de quoi elle serait peu respectueuse des droits des propriétaires ou des consommateurs et présenterait ainsi une faiblesse sur le plan de la constitutionnalité.