Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-332 rectifié propose une évolution des compétences des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) liées à l'éclairage public. Cette évolution n'est pas opportune. Tout d'abord, elle reviendrait à ce que les AODE définissent un programme d'actions dans ce domaine sans disposer de la compétence en matière d'éclairage public, ce qui pourrait poser localement des difficultés. De plus, elle aurait des répercussions sur les modalités d'exercice par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leurs compétences en matière d'éclairage public, sans avoir fait l'objet d'une consultation, et encore moins, d'un accord, avec ces derniers. Enfin, le Sénat a d'ores et déjà rejeté des amendements identiques dans le cadre du projet de loi « Climat », à raison notamment des difficultés précitées. Retrait, sinon avis défavorable.
