Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon amendement COM-949 réduit le délai de la prolongation de l'expérimentation de 2025 à 2024. Cet article propose de prolonger une expérimentation en cours depuis la loi pour un État au service d'une Société de confiance de 2018. Cette dernière, transcrite dans une ordonnance publiée en 2019, permet aux chambres départementales d'agriculture qui le souhaitent de transférer certaines missions à un niveau régional, si deux tiers des chambres départementales du territoire concerné ne s'y opposent pas. Cette expérimentation arrivant à échéance au 30 janvier 2022, le Gouvernement propose de prolonger l'ordonnance de trois ans jusqu'au 30 janvier 2025. Après discussion avec les chambres d'agriculture, il semble plus équilibré de ne la prolonger que jusqu'en janvier 2024 et surtout de corriger une anomalie, à savoir permettre de réaliser des transferts de compétences pour les chambres qui le souhaiteraient durant cette période, ce que l'article du projet de loi du Gouvernement ne permet pas. C'est pourquoi je vous propose d'adopter un amendement de rédaction globale proposant de ratifier l'ordonnance, de la prolonger non pas de trois ans, mais de deux ans, de prévoir de nouveaux transferts jusqu'au 1er février 2022, dans le respect des conditions actuelles protectrices des chambres départementales, et de fixer la remise du rapport d'évaluation un an avant la fin de l'expérimentation pour nous laisser le temps de disposer des éléments pour trancher législativement de l'opportunité de pérenniser ou non l'expérimentation en temps voulu. Cet amendement satisfait les deux amendements suivants.

L'amendement COM-949 est adopté.