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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-131 étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance : il est donc irrecevable au titre de l'article 38 de la Constitution.
L'amendement COM-131 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-132 modifie cette fois une mesure qui entre dans le champ d'une habilitation, toujours en vigueur, à légiférer par ordonnance, l'ordonnance n'ayant pas été publiée à ce stade. Il est à mes yeux irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement COM-132 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-974 précise que les projets alimentaires territoriaux (PAT) peuvent être élaborés avec les acteurs d'un territoire, mais aussi des acteurs transfrontaliers. Le droit existant ne s'y oppose pas puisqu'il mentionne « l'ensemble des acteurs d'un territoire ». Nous venons en outre de légiférer sur le sujet des PAT dans la loi Climat, qui a prévu qu'un réseau national des PAT suivait leur déploiement et mettait en avant de bonnes pratiques : il pourrait être saisi pour lever les obstacles avec les acteurs transfrontaliers souhaitant s'engager dans un PAT. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
