Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-596 impose que la transmission de la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole par un exploitant, au moins trois ans avant la date d'effective d'arrêt, ne se fasse plus uniquement auprès de la chambre départementale d'agriculture, qui la répercute en préfecture, mais également auprès du maire. Bien entendu, les maires sont souvent les premiers informés de ces déclarations de cessation d'activité - en outre, comme le prévoit le droit en vigueur, l'autorité administrative peut mettre à la disposition du public cette information et la chambre départementale tient à jour un répertoire départ-installation recensant les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous trois ans. Dès lors, il ne me semble pas utile d'alourdir la procédure à la charge de l'exploitant dans la loi. Une transmission par la chambre départementale au maire, au même titre qu'à la préfecture, pourrait être prévue par voie réglementaire tout au plus pour répondre à la demande, mais cela n'a pas sa place dans la loi. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.