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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-1030 rectifié porte sur le Haras national du Pin. La loi de 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt avait confié la propriété et la gestion du Haras du Pin à un établissement public tripartite État-région-département. L'article 84 de ce projet de loi dissoudrait cet établissement pour transférer le Haras du Pin au département de l'Orne. Seulement la loi fixe une date butoir pour la dissolution de l'établissement public tripartite au 31 décembre 2023 ; c'est tard ! Cet amendement propose de ramener cette date à six mois après la promulgation du présent texte. Cela nous ramènerait à peu près au premier semestre 2022. Avis favorable, pour donner de la visibilité au département de l'Orne, lui permettre de lancer des investissements le plus tôt possible, notamment en vue des championnats du monde d'attelage que le site accueillera en 2023.
