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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-1031 rectifié est rédactionnel. L'article 84 prévoit que les biens mobiliers de l'établissement public Haras national du Pin seront transférés au département « à compter » de la dissolution de cet établissement ; cela n'introduit pas de délai. Cet amendement précise que ce transfert a lieu dans le mois qui suit cette dissolution : d'ailleurs, en toute logique, la dissolution de l'établissement et le transfert de ses propriétés auront lieu simultanément. Avis favorable.
