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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-1032 rectifié précise le délai et les modalités selon lesquels l'État, dans le second temps de l'opération, cédera les biens immobiliers au département. Cela se fera dans les six mois suivant la dissolution de l'établissement, soit au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, par un acte notarié, qui précisera les conditions d'occupation de certaines parcelles et de certains bâtiments par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae)et l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Avis favorable.
