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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Je vous indique que 1 222 amendements ont été déposés, dont la moitié relèvent de la commission des lois, les autres ayant été délégués. Pour ceux-ci, nous prenons acte des avis des commissions concernées.
