Intervention de Bernard Vera

Supprimer l’article 2 ter peut apparaître comme une proposition curieuse de la part de mon groupe.

Nous venons, en effet, de passer un certain nombre d’heures à défendre le statut public de La Poste, à faire valoir ses atouts et ses potentiels et voilà que, en apparente contradiction avec cette position, nous serions opposés à l’allégement de sa charge fiscale.

En réalité, plusieurs objections de forme et de fond peuvent être formulées à l’encontre de l’article 2 ter et justifier, par là même, l’adoption de cet amendement de suppression.

Nous avons deux objections de forme contre cet article.

Tout d’abord, on nous propose un article à portée fiscale qui, dans les faits, aurait toute sa place dans le projet de loi de finances et non dans ce texte.

Cette première objection de forme trouve, d’ailleurs, toute sa pertinence dans le fait que l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale n’a pas vraiment prévu de suivre l’orientation qui semble ici imprimée.

Ainsi, l’article dans son 3 bis précise : « En ce qui concerne la cotisation complémentaire, la valeur ajoutée retenue pour l’application de l’article 1586 ter fait l’objet d’un abattement de 70 % de son montant. »

En clair, il ne semble aucunement dans les intentions du législateur de modifier en quoi que ce soit la fiscalité de La Poste, du moins en matière de fiscalité locale.

L’État a encore besoin que La Poste s’acquitte d’un certain montant au titre de la taxe professionnelle et que la charge de l’abattement soit limitée à 137 millions d’euros, valeur 2008 pour le budget général.

Ensuite, seconde objection de forme, cet article participe du changement de statut de La Poste qui, la discussion l’a d’ores et déjà démontré, est porteuse plus de dangers pour le service public que de bénéfices pour ses usagers.

Cet article n’aurait donc pas vocation à apporter une réponse au problème de la fiscalité de La Poste et ne serait en fait que l’instrument de la construction politique d’une majorité circonstancielle sur le changement de statut.

Par conséquent, nous ne pouvons qu’inviter à l’adoption de cet amendement de suppression ou au rejet de l’article 2 ter.