Intervention de Roger Romani

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « le coût du ».

II. - Ce même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est créé par décret du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé des postes une commission indépendante chargée d’évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à la Poste au I de cet article.

« Cette commission comprend onze commissaires :

« - deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat ;

« - le Président de l’association la plus représentative des maires ;

« - deux magistrats de la Cour des Comptes désignés par le Premier Président de la Cour des comptes ;

« - un représentant de l’Inspection générale des finances désigné par le ministre en charge de l’économie ;

« - le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ;

« - le délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ;

« - le directeur de l’agence des participations de l’État.

« Le secrétariat de cette commission est assuré par la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.

« Cette commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage.

« Sur la base de cette évaluation, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, le niveau d’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, défini à l’article 21 de la présente loi, fait l’objet d’un examen annuel. »

La parole est à M. le ministre.