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Intervention de Roger Romani
Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2 ter nouveau, amendement 625
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° 625, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Amendement n° 623
Paragraphe I
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. - Après le premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l’exécution de la mission de service public d’aménagement du territoire définie au I. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois, About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° 623
I. - Paragraphe II, alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de cet article.
II. - En conséquence, au même II, alinéa 12
Remplacer les mots :
Cette commission
par les mots :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques,
La parole est à M. Daniel Dubois.
