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Intervention de Roger Romani
Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2 ter nouveau, amendement 631
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° 631 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement nº 623
I. - Paragraphe II, alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds mentionné au premier alinéa est alimenté par l’allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allégement est révisé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »
II.- Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
