Intervention de Pierre Hérisson

Le sous-amendement n° 631 rectifié tend à modifier l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990. Il prévoit que l’évaluation réalisée avec objectivité et transparence par l’ARCEP servira de base à une révision annuelle de l’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, afin que le financement apporté par le fonds corresponde aux besoins résultant, pour l’entreprise, de la mission que lui assigne la loi.

Le sous-amendement n° 632 rectifié tend à modifier, quant à lui, des dispositions fiscales. Je vous rappelle que, selon la règle actuelle, La Poste bénéficie d’un allégement de fiscalité locale dont le taux est fixé par la loi, à savoir un abattement de 85 % sur les bases d’imposition locale, c’est-à-dire essentiellement la taxe professionnelle, et un abattement de 70 % sur la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Cette situation est porteuse d’incertitudes, notamment au regard des critères fixés par le droit communautaire : cet allégement ne devrait en effet pas être fixé une fois pour toutes, mais devrait être calculé en fonction du coût réel de la mission d’aménagement du territoire, en prenant bien sûr en compte l’ensemble des paramètres liés à cette mission et à son coût annuel pour La Poste.

La solution que nous proposons paraît donc plus claire : chaque année, cet allégement doit évoluer sur la base de l’évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Je dois toutefois faire observer que la disposition qui serait introduite dans le projet de loi par l’adoption de ce sous-amendement modifie l’article 1635 sexies du code général des impôts, lequel est également affecté par le projet de loi de finances pour 2010. Une coordination pourrait donc être nécessaire lors de la discussion budgétaire au Sénat.

Comme l’a rappelé la commission Ailleret, la mission d’aménagement du territoire est la seule, parmi les quatre grandes missions de service public de La Poste, qui ne fasse pas l’objet d’un mécanisme de financement adapté.

Je vous propose donc que nous corrigions ensemble cette anomalie et que nous consolidions ainsi le réseau de proximité que constituent les 17 000 points de contact de La Poste présents sur la totalité de notre territoire.