Intervention de Pierre Hérisson

Dans mon propos liminaire sur l’article 2 ter, j’ai donné l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et donné les indications nécessaires sur les sous-amendements qui le concernent.

Il me semble donc suffisant, à ce stade, de rappeler que la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 623, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n° 624 rectifié, 631 rectifié et 632 rectifié.

Il s’agit, rappelons-le, d’une part, de garantir à La Poste les moyens de maintenir son réseau de 17 000 points de contact, en vertu de sa mission de service public définie à l’article 2 bis, tel qu’il vient d’être voté et, d’autre part, d’éviter tout risque juridique au regard des règles communautaires.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 624 rectifié, lors de notre première réunion de commission, il y a deux semaines, le groupe Union centriste avait lancé l’idée d’une évaluation du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste par l’Observatoire national de la présence postale. En accord avec le président de la commission, j’ai alors suggéré au représentant de ce groupe de retirer cet amendement afin d’examiner s’il ne conviendrait pas mieux de confier cette mission à l’ARCEP.

Il apparaît en effet que l’ARCEP est l’organisme le plus approprié pour effectuer cette évaluation. Cette autorité présente toutes les qualités d’indépendance nécessaires et sa compétence ne fait aucun doute. Elle sera ainsi en mesure de proposer une méthode d’évaluation « objective et transparente », pour reprendre l’expression consacrée par le droit communautaire.

Une première évaluation du coût du maillage territorial complémentaire serait souhaitable pour la fin de l’été ou le début de l’automne 2010.

Je souhaite toutefois faire observer que l’ARCEP aura probablement besoin du soutien des corps d’inspection de l’État afin d’accomplir cette mission, en raison de sa complexité. Je serais heureux, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous confirme que tous les moyens nécessaires seront bien mis à la disposition de l’Autorité, ainsi que la loi le permet.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis très favorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 635 tend à compléter la composition de la commission instituée par l’amendement n° 623 du Gouvernement en y ajoutant un représentant des présidents de conseil général. Ce complément aurait été intéressant, mais le sous-amendement n° 624 rectifié, ainsi que je viens de l’exposer, prévoit le remplacement de cette commission par l’ARCEP : ce sous-amendement devient donc sans objet et je proposerai donc à son auteur de le retirer.