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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2021 à 8h00
Conditions d'organisation du premier tour des élections départementales et régionales — Audition de M. Gérald daRmanin ministre de l'intérieur
François-Noël Buffet, président :C'est au bénéfice d'une mission déterminée d'une commission que des prérogatives de commission d'enquête peuvent être octroyées. Dans le cas de la mission dotée de pouvoirs d'enquête sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements, seuls le Président et les deux rapporteurs ont pu exercer les prérogatives de la commission d'enquête.
Cela n'a pas empêché le Président de la commission de convier l'ensemble des commissaires aux différents travaux menés.
Nous reprendrons donc la même organisation mais proposons, cette fois, que chaque groupe désigne un membre pour composer la mission d'information.
