Intervention de Jean-Paul Emorine

Nous voyons bien que la pression n’est plus la même qu’au début de nos discussions et je me réjouis de cet amendement du Gouvernement, tel qu’il sera modifié par les deux sous-amendements de la commission.

Le débat que nous menons depuis lundi après-midi est fondamental. J’ai bien écouté les positions de chacune et de chacun sur la question du statut de société anonyme. Mais nous devons aussi nous préoccuper de Bruxelles. Le traité de Lisbonne a été ratifié. Nous devons placer cette entreprise dans le contexte européen qui est désormais le sien, c’est-à-dire avoir en perspective non pas 63 millions d’usagers, mais bien plutôt 500 millions !

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir accepté de reprendre à votre compte les propositions de la commission, dont tous les membres souhaitaient le recours à une autorité indépendante. Nous créons actuellement beaucoup d’autorités indépendantes du Gouvernement : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, la Haute Autorité de la concurrence, le Haut Conseil des biotechnologies. À partir du moment où, s’agissant de La Poste, nous évoquons un service universel, un service public, il nous faut une autorité qui ait accès à tous les éléments relatifs à ces missions.

Bien sûr, cette autorité devra élaborer un cahier des charges pour l’évaluation de la compensation. Mais, souvenez-vous, monsieur le ministre, des discussions qui, même au plus haut niveau, portaient sur la garantie de cette compensation. Il me semble que l’amendement du Gouvernement, modifié par les sous-amendements de la commission, offre toutes les garanties, des garanties qui seront en outre révisées annuellement, en fonction du coût de ce service public.

Ce coût augmentera-t-il – il faudra bien sûr trouver un plafond – ou diminuera-t-il ? Quoi qu’il en soit, c’est à partir de cette évaluation que, chaque année, nous pourrons travailler.

L’ARCEP diffusera son rapport et nous pourrons envisager d’auditionner, à l’instar de M. le ministre, le président de cette autorité indépendante, qui nous donnera une véritable vision du service rendu par La Poste, sur l’ensemble du territoire, à nos concitoyens.

Je vous remercie, monsieur le ministre, mais je remercie aussi tous mes collègues de la commission. Grâce à cette initiative qui est le fruit des travaux de la commission, l’article 2 ter apporte à l’ensemble de nos concitoyens la garantie que ce service sera bien assuré et, s’il devenait déficitaire, compensé.