Intervention de Éliane Assassi

Dans ce débat, il me semble qu’il aurait été souhaitable de traiter de front deux questions.

La première a trait à la réalité de la charge fiscale supportée par La Poste, une charge fiscale qui devrait connaître une évolution sensible, puisque demeure pendante la question de l’assujettissement des activités de La Poste à la taxe sur la valeur ajoutée.

Imaginons l’espace d’un instant que les activités de La Poste soient assujetties à la TVA et que La Poste décide d’appliquer ladite TVA en aval. Le timbre-poste, aujourd’hui facturé 56 centimes d’euros, verrait immédiatement son prix absorber les 19, 6 points de TVA et augmenter de 11 centimes d’euros !

Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la TVA serait imputée aux usagers particuliers et demeurerait « neutre » pour les entreprises - selon l’acception en vigueur et en faveur chez les libéraux partisans de la taxation de la consommation -, du fait de sa déductibilité.

La seconde question est celle de la taxe professionnelle. Il est établi de longue date, c’est-à-dire depuis l’adoption de la loi de 1990, que l’abattement dont bénéficie La Poste permet la prise en compte de ses obligations en termes d’aménagement du territoire, notamment le maintien d’une présence postale là où elle n’est a priori pas susceptible de dégager des marges commerciales suffisantes.

L’abattement de taxe professionnelle est donc conçu, d’une certaine manière, comme un solde de tout compte pour le financement de la présence territoriale de La Poste. Or ce solde est imparfait et, justement, il ne fait pas le compte, notamment au regard des coûts réels que représente cette présence territoriale.

C’est ainsi que, de façon fort maligne, le Gouvernement nous invite à procéder à l’évaluation de ces coûts, avec, osons le dire, le secret espoir que cette évaluation puisse conduire à moduler d’autant le niveau de la prise en charge.

En ces temps budgétaires qui sont, c’est le moins que l’on puisse dire, difficiles, et face à un avenir troublé, voire incertain, il n’y a pas, en fait, de petites économies !

S’il convenait d’ores et déjà de résoudre la question posée par l’amendement gouvernemental, celle-ci résiderait sans aucun doute dans une équation assez simple. L’abattement sur la base d’imposition de la taxe professionnelle représente aujourd’hui 137 millions d’euros, si nous en croyons les éléments en notre possession. Il est plus que probable que, depuis 1990, jamais, au grand jamais, l’État n’a couvert la charge d’aménagement du territoire de La Poste par ce biais. Enfin, cette année, La Poste a abondé le budget général d’un magnifique dividende de 141 millions d’euros !

Cela signifie, à peu de chose près, que l’État actionnaire a repris de la main gauche ce que l’État garant de l’équité fiscale avait donné de la main droite, avec la plus grande mansuétude !