Intervention de Pierre Hérisson

Cet amendement vise à ce qu’un décret précise les modalités d’évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste.

Ma chère collègue, je vous avoue mes doutes. La Commission européenne pourrait en effet estimer que l’évaluation du surcoût occasionné par le maillage territorial complémentaire manque d’indépendance si ses modalités d’élaboration sont fixées par décret.

Je vous renvoie à l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure sur la nécessité d’avoir un organisme indépendant, mais je sais que vous en êtes vous-même convaincue. C’est pourquoi, je le répète, je crains que l’adoption de votre amendement ne pose un problème sur le plan communautaire.

Je vous invite donc à le retirer.