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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 3
Pierre Hérisson, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 59, 291 et 489 rectifié, qui visent à supprimer l’article 3.
En effet, cet article tend seulement à retirer une limitation à l’exercice de prestation de services pour le compte de tiers par La Poste, limitation devenue inopportune avec la transformation de La Poste en société anonyme. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.
