Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 3

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Ce qui est important, c’est que la France sera le seul pays de l’Union européenne qui, à l’occasion de la transposition de la directive européenne, aura réaffirmé dans la loi – c’est aux articles 2 et 2 bis – toutes les missions de service public.

Quant à votre crainte de voir l’enseigne de La Poste rachetée ou concurrencée, je dois dire que je ne vois pas bien par qui ! Le capital, je le rappelle, sera à 100 % public et, de ce fait, les membres du conseil d’administration seront issus du secteur public.

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