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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'avis de notre rapporteur est intéressant et pertinent.
Le point central est qu'il convient de rééquilibrer la gouvernance au sein du conseil d'administration des ARS, car il est pléthorique. Vous proposez une co-présidence, mais je crains que cette disposition ne soit repoussée par l'Assemblée nationale au nom du principe : « qui paie décide. » La prudence ne consisterait-elle pas à voter le principe de l'équilibre au sein de l'exécutif et pas seulement du conseil d'administration, avec au moins un vice-président représentant un niveau de collectivité ? Chaque collectivité devrait désigner son représentant, même si ce ne sera pas toujours aisé.
Concernant l'article 32, il n'est évidemment pas question que les collectivités financent à la place de l'État les établissements de santé, avec le risque de dérapage concernant les investissements immobiliers, comme nous l'avions indiqué lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie. Il convient de cibler non seulement les équipements médicaux, mais également les projets médicaux, sans oublier d'intégrer les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic).
S'agissant de l'article 35, l'expérimentation peut sembler discutable, mais faut-il pour autant la refuser aux collectivités qui le souhaitent ? Je m'interroge sur ce point. L'accompagnement des bénéficiaires du RSA doit pour autant rester de la compétence du département.
En revanche, vous n'avez pas évoqué la médecine scolaire, alors que ce sujet fait du bruit dans Landerneau.
