Intervention de Alain Milon

Nous ne sommes pas saisis au fond de l'article sur les MNA. En revanche, lors de la discussion sur la loi Bioéthique, j'ai pu discuter avec M. Adrien Taquet de ce sujet, et lui faire remarquer que l'article 39 de la loi « 3DS » était identique à la virgule près à celui qui est proposé dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Cela témoigne d'un manque de coordination interministérielle. Des amendements de suppression de cet article sont proposés et seront examinés par la commission des lois. Pour l'instant, les rapporteurs ne voient pas ces demandes de suppression d'un bon oeil, mais nous essayerons de les faire changer d'avis, car les MNA n'ont rien à faire dans la loi « 3DS », à l'instar des pupilles d'ailleurs. Depuis quelques années, on voit effectivement des mesures éparses relatives à la santé, à l'enfance, ou encore aux personnes âgées figurer dans différents projets de loi, si bien que l'on s'y perd.

Madame Doineau, nous allons parler lors de l'examen des amendements de l'expérimentation concernant les pupilles de l'État.

Monsieur Bonne, il faut indéniablement une grande loi sur la dépendance, incluant le logement inclusif, la prise en charge, entre autres.

L'ASE révèle de grandes disparités entre départements dans la prise en charge des mineurs. Il est vrai que les pupilles de l'État représentent un nombre marginal, mais il revient aux services de l'ASE de les prendre en charge. Je soutiens le fait que la tutelle relève des départements, et en contrepartie, de retirer ces derniers du conseil de famille.

L'article 43 prévoit la compensation intégrale des transferts de compétences proposés. Mais il serait naïf de croire à la compensation à l'euro près, tous les ans, des dépenses qui en découlent.

Sans entrer dans le domaine réglementaire, affirmer la continuité de soins dans la loi permettra d'aller plus facilement dans le détail par la suite. Je rejoins le propos de Mme Guillotin sur les soins transfrontaliers.