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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 juin 2021 à 16h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen du rapport pour avis
Alain Milon, rapporteur pour avis :L'amendement COM-789 vise à renforcer les attributions du conseil d'administration des ARS. En réalité, il entend donner un rôle plus stratégique au conseil de surveillance, que traduit son changement de dénomination en conseil d'administration. D'une part, le PRS serait soumis à l'approbation formelle de ce conseil. D'autre part, il ouvre la possibilité pour ce conseil de se saisir de toute question entrant dans le champ de compétences de l'agence.
L'amendement COM-789 est adopté.
L'amendement COM-817 de M. Bernard Jomier est satisfait par l'amendement COM-791.
