Intervention de Alain Milon

Je suis défavorable aux amendements identiques COM-292 rectifié, COM-401 rectifié ter et COM-820 qui demandent la suppression de l'article 32. Cet article prévoit la participation des collectivités territoriales au financement des établissements publics ou privés de santé. Je vous propose plutôt d'encadrer ce financement via les amendements COM-794, COM-795 et COM-796, ce qui nous permettra de négocier avec l'Assemblée nationale. Avis favorable au sous-amendement COM-1110.