Intervention de Esther Benbassa

Cet article prévoit l’extension de l’utilisation de la technique de renseignement appelée IMSI catching. Cette technique utilise un appareil de surveillance pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des terminaux.

Son utilisation inquiète les défenseurs de la vie privée, car ce dispositif n’est pas conçu pour les écoutes ciblées. Tous les téléphones situés à proximité de cette fausse antenne sont trompés par ce dispositif. En 2014, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, l’avait lui-même reconnu lors de l’examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : « Il ne faudrait pas que les technologies prévues pour intercepter les communications d’individus que l’on a intérêt à surveiller permettent, du même coup, d’écouter d’autres personnes qui ne devraient pas l’être. »

Si cette technique est pour l’instant réservée à certaines procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale, elle risque d’entraîner une surveillance de masse du fait de la récolte de renseignements qui ne sont pas liés à une menace terroriste. Elle est donc particulièrement attentatoire aux libertés et à la vie privée des personnes. La CNIL s’était d’ailleurs inquiétée de son utilisation, prévue dans l’avant-projet de loi sur le renseignement de 2015.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires jugeant cette technique très intrusive, ce qui justifie, selon lui, qu’elle ne soit utilisée qu’à titre exceptionnel, il demande la suppression de cet article.