Intervention de Esther Benbassa

Le présent article prévoit l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires émet un certain nombre de réserves sur cette nouvelle technique, notamment parce qu’elle risque de conduire au recueil d’informations n’ayant pas directement trait à la prévention d’actes terroristes.

En outre, selon le Conseil d’État, si l’étude d’impact déjà réalisée justifie de manière convaincante la nécessité de procéder à cette expérimentation, elle ne comporte pour autant aucune précision sur ses modalités d’évaluation ou sur les critères d’appréciation au regard desquels elle sera jugée.

Prenant acte de l’avis rendu par le Conseil d’État, les auteurs de cet amendement estiment que, sans enrichissement de l’étude d’impact sur ce point de la part du Gouvernement, l’expérimentation ne saurait aller au-delà du prochain renouvellement de la majorité parlementaire, qui, le cas échéant, pourra de nouveau se prononcer sur son maintien.