Intervention de Esther Benbassa

Il est un problème récurrent que nous, parlementaires, connaissons tous ici : nous étudions, modifions et votons une loi sur le renseignement à laquelle nous accolons des demandes de rapport. Les mois passent, les années parfois, et aucun rapport ne nous est remis par le Gouvernement.

Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir de contrôle parlementaire s’agissant de l’évaluation des résultats de l’expérimentation prévue au présent article.

Afin de pallier le problème précité de non-transmission des rapports prévus dans la loi en matière de renseignement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de mettre en place une obligation d’adresser au Parlement un rapport d’étape avant l’échéance des mesures prévues par le présent article. En l’absence de transmission de ce rapport, l’expérimentation serait automatiquement suspendue et ne pourrait reprendre qu’une fois le rapport transmis au Parlement.