Intervention de Esther Benbassa

Cet article instaure une surveillance de masse, a priori autorisée à titre exceptionnel, mais qui sera systématisée en pratique. Ainsi, sur injonction du Premier ministre, l’ensemble des opérateurs internet et de téléphonie auront l’obligation de conserver pendant un an les données de connexion généralisées et indifférenciées d’une partie de la population.

Ces mesures de surveillance sont disproportionnées, car elles autorisent le placement sous surveillance de vastes franges de la population française, pour des motifs très larges et imprécis, et ce sans aucun contrôle judiciaire.

La conservation généralisée et indifférenciée de certaines données de trafic et de localisation peut être imposée sur injonction du Premier ministre, pour une durée maximale d’un an, renouvelable à l’issue d’un réexamen de l’état des menaces pesant sur la sécurité nationale. Seul est prévu un recours devant le Conseil d’État, après l’injonction.

En tout état de cause, cette mesure fait l’objet d’un contrôle insuffisant et viole les obligations fixées par la Cour de justice de l’Union européenne, qui exige, dans son arrêt du 21 décembre 2016, le contrôle du juge en amont ou d’une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande par conséquent la suppression de cet article.