Intervention de Esther Benbassa

Le présent amendement tend à mettre en place un droit d’information des personnes concernées par les mesures prévues à l’article 16. En effet, quand une personne fait l’objet de mesures de surveillance, elle n’est pas avertie lorsqu’il y est mis fin.

L’objectif du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est donc de renforcer le droit d’information en matière de surveillance, car nous estimons qu’il est tout à fait normal que l’intéressé soit au fait de la situation dans laquelle il se trouve à l’égard du renseignement.

Le présent amendement vise donc à faire en sorte que les personnes concernées soient informées le moment venu de la levée des mesures dont elles font l’objet.