Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Cet amendement pose un problème avec le code monétaire et financier. En effet, il aurait pour conséquence d’autoriser des agents communaux et des commerçants à effectuer des opérations directement sur les livrets A.

Le système actuel paraît préférable : les opérations effectuées dans les agences postales communales et les relais Poste sont réalisées sur des livrets A « dématérialisés », avec un système de compensation entre La Poste et le point de contact. Ces prestations, certes limitées, nous permettent de respecter le code monétaire et financier.

Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si vous partagez mon avis.

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