Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Cet amendement est satisfait par l’article 2 du projet de loi, qui précise, par référence à l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, que le livret A correspond à une mission de service public.

Je souhaiterais donc que vous acceptiez de le retirer, monsieur Biwer.

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