Intervention de Pierre Hérisson

L’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 dispose déjà que le contrat d’entreprise doit déterminer les moyens, notamment financiers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des services publics assignés à l’entreprise, en l’occurrence La Poste.

L’objet de cet amendement est donc satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer.