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Intervention de Stéphane Artano
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 juillet 2021 à 14h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 228
Stéphane Artano, rapporteur :L'amendement n° 228 supprime cet alinéa devenu inutile avec l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique.
L'amendement n° 228 est adopté.
