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Intervention de Stéphane Artano
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 juillet 2021 à 14h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 234
Stéphane Artano, rapporteur :L'amendement n° 234 vise à tenir compte du fait que, compte tenu des ressources médicales limitées sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, tous les médecins non spécialistes en médecine du travail susceptibles d'exercer dans ce domaine ne seront pas nécessairement en capacité de justifier d'une formation en médecine du travail dès l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° 234 est adopté.
L'amendement n° 235 fixe au 1er janvier 2023 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 21 de la proposition de loi.
L'amendement n° 235 est adopté.
