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Intervention de Stéphane Artano
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 juillet 2021 à 14h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 237
Stéphane Artano, rapporteur :L'article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) de recourir, par convention, aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). L'amendement n° 237 a pour objet, réciproquement, de permettre à un SPSTI de recourir aux compétences d'un SPSTA.
L'amendement n° 237 est adopté.
