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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 4, amendements 236 238 239 240 241 242 237
Pierre Hérisson, rapporteur :Nous abordons une série d’amendements tendant à modifier la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces amendements sortent du champ du présent projet de loi puisqu’ils concernent non seulement La Poste et les activités postales, mais également l’ensemble du secteur économique. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 236 rectifié, 238, 239, 240, 241, 242 et 237.
