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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 juillet 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond, amendement 991
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement n° 991 rectifié prévoit des sanctions financières contre l'État s'il ne parvient pas à atteindre les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées lorsqu'il a repris le droit de préemption et l'attribution des permis de construire. Avis défavorable.
