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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 juillet 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :J'entends bien, mais nous avons pris le parti de supprimer de nombreuses sanctions contre les maires, donc je crois que l'amendement est satisfait.
