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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 juillet 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond, amendement 1390
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Avec l'amendement n° 1390, le Gouvernement rétablit le comptage des logements militaires de la gendarmerie parmi les résidences principales de la commune : avis défavorable.
